Voyage d’un enfant · France
L’OST et l’IST sont deux mesures différentes pour empêcher temporairement ou durablement la sortie de France d’un enfant mineur. Le bon dispositif dépend surtout du degré d’urgence et des éléments qui permettent d’établir le risque.
Sources officielles vérifiées le 24 octobre 2026.
Deux mesures, deux temporalités
Risque imminent
Opposition à la sortie du territoire
Risque à prévenir
Interdiction de sortie du territoire
Une opposition ou interdiction ne s’applique pas automatiquement parce que les parents sont séparés ou en désaccord sur un voyage. La demande est examinée au regard de la situation et des éléments apportés.
01 · Mesure conservatoire
La demande peut être faite par un parent qui exerce l’autorité parentale. En France, elle se dépose en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture. Si les services préfectoraux sont fermés et le voyage imminent, le commissariat ou la gendarmerie peut recevoir la demande. Le préfet reste chargé de prendre la décision.
Si l’OST est prononcée, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et signalé dans le système d’information Schengen (SIS). La mesure vaut au maximum 15 jours et ne peut pas être prolongée. Si une demande d’IST est déjà devant le juge, signalez-le dans le dossier.
02 · Mesure préventive
Un parent, seul ou avec l’autre parent, peut demander au JAF une interdiction s’il peut établir un risque d’enlèvement. La demande peut être présentée dans une procédure de divorce ou portant sur l’autorité parentale, ou dans une procédure engagée devant le JAF. L’audience a lieu en présence des deux parents convoqués.
La demande ou la modification d’une IST dans la procédure de divorce doit être portée par l’avocat. Pour une requête parentale distincte, le formulaire Cerfa 11530*11 peut servir de support; vérifiez la procédure adaptée à votre dossier et au tribunal compétent.
Une IST est inscrite au FPR et signalée au SIS. Elle lie les deux parents : le parent qui l’a demandée doit lui aussi obtenir l’accord de l’autre pour voyager avec l’enfant. La durée est déterminée par la décision. Pour la modifier ou la supprimer, il faut saisir le juge; pendant une procédure de divorce, la démarche passe par l’avocat.
Avant un voyage
Un enfant peut voyager à l’étranger avec un seul de ses parents sans AST, même si les parents sont séparés ou divorcés. S’il voyage sans une personne qui détient l’autorité parentale, l’AST est obligatoire.
Une AST ou un simple accord écrit entre parents ne suffit pas. Il faut faire suspendre temporairement l’IST par une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie, avec la période et la destination du voyage.
La déclaration doit normalement être faite au moins 5 jours avant le départ. Si les parents sont en désaccord, le JAF peut être saisi pour demander une suspension. Pour un enfant voyageant sans ses parents, l’AST reste nécessaire en plus de la suspension. Une IST prise dans le cadre de l’assistance éducative suit des règles spécifiques : le juge des enfants doit autoriser la sortie.
Pour situer le sujet · 2025
Le ministère de l’Intérieur rapporte 618 signalements d’enlèvements parentaux en France en 2025. Parmi eux, 75 % faisaient suite à un conflit entre les parents.
Source : chiffres des disparitions de mineurs publiés par Ma Sécurité, ministère de l’Intérieur.
Ces chiffres portent sur des signalements d’enlèvements parentaux. Ils ne comptent pas les demandes d’OST ni les décisions d’IST, et ne permettent pas d’estimer le risque dans une situation particulière. Les sources nationales consultées ne publient pas de série statistique publique dédiée au nombre d’OST et d’IST.
Consulter les chiffres et contacter le 116 000 →Aller aux textes et démarches
Cette page présente des informations générales sur les démarches en France, et ne qualifie pas une situation particulière. Les règles et formulaires peuvent évoluer : relisez les notices officielles et demandez conseil à un avocat, au tribunal ou à un Point-justice, en particulier si une procédure de divorce est en cours.